Les évaluations médicales sont relatives à différentes lois et évaluent à chaque fois des points spécifiques:

Code des obligations (CO): A l'intention d'un service desressources humaines, estimation de la durée prévisible d'un arrêt de travail par le médecin conseil. Etude de l'ergonomie d'un poste de travail par un médecin du travail.

Loi sur le contrat d'assurance (LCA): Un assureur perte de gains maladie fait évaluer la capacité de travail à un médecin expert.

Loi sur l'assurance accident (LAA): Un assureur accidents fait évaluer le lien de causalité entre un accident et une atteinte à la santé à un médecin expert.

Loi sur l'assurance invalidité (LAI): L'assurance invalidité veut faire évaluer l'invalidité des situations souvent complexes qui lui sont soumises à un médecin expert.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP): L'assurance de deuxième pilier en collaboration avec l'AI fait réévaluer les dossiers de patients rentiers ou annoncés à l'AI par un médecin-conseil ou expert en fonction de la complexité de la question.

Loi sur l'assurance maladie (LAMal): Un assureur maladie fait évaluer le caractère économique des traitements médicaux à médecin-conseil qui peut à son tour mandater un expert.

Code civil (CC): Un tribunal cherche à faire évaluer un droit de garde ou faire évaluer la crédibilité d'une déposition par un médecin ou un psychologue expert.

Code pénal (CP): Un juge d'instruction fait estimer une capacité de discernement, une dangerosité ou encore un risque de récidive par un médecin-expert.