Quel type de rapport demander

Les évaluations médicales sont relatives à différentes lois et évaluent à chaque fois des points spécifiques:

Code des obligations (CO):

- Un service de ressources humaines fait estimer la durée prévisible d'un arrêt de travail par un médecin conseil.

- Un service de ressources humaines  souhaite favoriser l'ergonomie d'un poste de travail par un médecin du travail.

Loi sur le contrat d'assurance (LCA): Un assureur perte de gains maladie fait évaluer la capacité de travail à un médecin expert.

Loi sur l'assurance accident (LAA): Un assureur accidents fait évaluer le lien de causalité entre un accident et une atteinte à la santé à un médecin expert.

Loi sur l'assurance invalidité (LAI): L'assurance invalidité veut faire évaluer l'invalidité des situation souvent complexes qui lui sont soumises à un médecin expert.

Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP): L'assurance de deuxième pilier en collaboration avec l'AI fait éévaluer les dossiers de patients rentiers ou annoncés à l'AI par un médecin-conseil ou expert en fonction de la complexité de la question.

Loi sur l'assurance maladie (LAMal): Un assureur maladie fait évaluer le caractère économique des traitements médicaux à médecin-conseil qui peut à son tour mandater un expert.

Code civil (CP): Un tribunal cherche à faire évaluer un droit de garde ou faire évaluer la crédibilité d'une déposition par un médecin ou un psychologue experts.

Code pénal (CP): Un juge d'instruction fait estimer une capacité de discernement, une dangerosité ou encore un risque de récidive par un médecin-expert.